CONDITIONS
GENERALES DE VENTE

SXPRESS — 21 et 22 août 2026 — Arènes de Fréjus

Dernière mise à jour : 13 avril 2026 — En vigueur depuis le 13 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de billets et de tout produit ou service proposé par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « l’Organisateur ») dans le cadre du SXPRESS (ci-après « le Festival »), événement musical se déroulant les 21 et 22 août 2026 aux Arènes de Fréjus (83600 Fréjus, France).

Toute commande de billet implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après « l’Acheteur » ou « le Festivalier ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur propose la vente de billets d’accès au Festival (ci-après « les Billets ») et les conditions dans lesquelles l’Acheteur peut acquérir ces Billets, par l’intermédiaire du site internet sxpress.fr (ci-après « le Site ») ou de tout autre canal de distribution agréé par l’Organisateur (billetteries partenaires, points de vente physiques).

ARTICLE 2 — ORGANISATEUR

Le Festival est organisé par :

• ◆ Raison sociale : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
• ◆ Forme juridique : [FORME JURIDIQUE — ex. : SAS, SARL, Association loi 1901]
• ◆ Capital social : [MONTANT] €
• ◆ SIRET : [NUMÉRO SIRET]
• ◆ RCS : [VILLE] B [NUMÉRO]
• ◆ N° TVA intracommunautaire : [NUMÉRO TVA]
• ◆ Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
• ◆ Représentant légal : [NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL], [QUALITÉ]
• ◆ Téléphone : [TÉLÉPHONE]
• ◆ E-mail : contact@sxpress.fr

ARTICLE 3 — BILLETS ET FORMULES D’ACCES

L’Organisateur propose les formules d’accès suivantes (sous réserve de disponibilité) :

• ◆ Pass 1 jour (vendredi 21 août 2026) : donne accès à l’ensemble des espaces ouverts au public du Festival pour la journée du vendredi 21 août 2026.
• ◆ Pass 1 jour (samedi 22 août 2026) : donne accès à l’ensemble des espaces ouverts au public du Festival pour la journée du samedi 22 août 2026.
• ◆ Pass 2 jours : donne accès à l’ensemble des espaces ouverts au public du Festival pour les journées des 21 et 22 août 2026.
• ◆ Pass VIP 1 jour : donne accès à l’ensemble des espaces du Festival, y compris les espaces VIP réservés (accès privilégié, espace lounge, consommation incluse selon les conditions indiquées lors de l’achat), pour la journée concernée.
• ◆ Pass VIP 2 jours : donne accès à l’ensemble des espaces du Festival, y compris les espaces VIP, pour les deux journées du Festival.

L’Organisateur peut proposer des formules supplémentaires (tarifs réduits, offres promotionnelles, tarifs groupe, etc.) qui seront détaillées sur le Site ou auprès des points de vente partenaires.

Chaque Billet est nominatif et individuel. Il comporte un code-barres ou QR code unique permettant son identification. Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois. Tout Billet déjà scanné à l’entrée du Festival ne pourra donner lieu à un second accès.

Les prix des différentes formules sont affichés sur la page Billetterie du Site sxpress.fr et sont susceptibles d’évoluer. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 — COMMANDE

La commande de Billets s’effectue :

• ◆ En ligne, sur le Site sxpress.fr ou via la plateforme de billetterie partenaire désignée par l’Organisateur ;
• ◆ Le cas échéant, dans les points de vente physiques agréés.

Toute commande en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGV, matérialisée par le cochage d’une case prévue à cet effet.

La commande est considérée comme validée et le contrat de vente formé à compter du paiement effectif et intégral du prix. Un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, récapitulant les détails de l’achat.

Les Billets sont délivrés sous forme dématérialisée (e-billet) envoyé par courrier électronique au format PDF. L’Acheteur devra présenter son e-billet (imprimé ou sur écran de téléphone portable) à l’entrée du Festival. L’Acheteur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son Billet.

En cas de non-réception du courrier de confirmation dans un délai de 24 heures suivant la commande, l’Acheteur est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) et, le cas échéant, à contacter l’Organisateur à l’adresse : contact@sxpress.fr.

ARTICLE 5 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Des frais de service (frais de location, frais de traitement) peuvent s’ajouter au prix du Billet selon le canal de distribution utilisé. Ces frais sont clairement indiqués à l’Acheteur avant la validation finale de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme de paiement sécurisée (protocole SSL / 3D Secure). L’Organisateur peut également proposer d’autres moyens de paiement (PayPal, Apple Pay) selon les indications figurant sur le Site.

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL. L’Organisateur ne conserve aucune donnée bancaire de l’Acheteur. Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de paiement sécurisé partenaire. Une facture est adressée à l’Acheteur par voie électronique, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 — DROIT DE RETRACTATION

Le SXPRESS étant un spectacle vivant se déroulant à une date déterminée, les Billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes CGV (article 9 — Annulation et report).

L’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette exception au droit de rétractation avant la validation de sa commande.

ARTICLE 7 — BILLETS NOMINATIFS

Les Billets sont strictement nominatifs. L’accès au Festival est subordonné à la présentation d’un Billet valide accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom figurant sur le Billet.

Toute cession ou transfert de Billet à un tiers est soumis à l’autorisation préalable de l’Organisateur. Le Festivalier souhaitant céder son Billet doit procéder au changement de nom sur le Billet via la plateforme de billetterie ou en contactant l’Organisateur à contact@sxpress.fr. Le transfert non déclaré pourra entraîner le refus d’accès au Festival sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 8 — CONDITIONS D’ACCES

8.1 — Âge et accompagnement

Le Festival est ouvert à tout public. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte majeur muni d’un Billet valide. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent être munis d’une autorisation parentale signée et d’une copie de la pièce d’identité du représentant légal.

8.2 — Contrôles de sécurité

Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du plan Vigipirate, des contrôles de sécurité (palpations de sécurité, inspection visuelle des sacs) seront effectués à l’entrée du Festival par des agents de sécurité habilités. Le refus de se soumettre à ces contrôles entraînera le refus d’accès au site sans possibilité de remboursement.

8.3 — Objets interdits

Sont strictement interdits sur le site du Festival :

• ◆ Les armes de toute nature (y compris armes blanches, objets tranchants, bombes lacrymogènes)
• ◆ Les substances illicites et stupéfiants
• ◆ Les bouteilles et contenants en verre
• ◆ Les canettes métalliques
• ◆ Les denrées alimentaires et boissons extérieures
• ◆ Les animaux (à l’exception des chiens d’assistance)
• ◆ Le matériel d’enregistrement professionnel (caméras professionnelles, appareils photo à objectif interchangeable, drones) sans accréditation préalable
• ◆ Les fumigènes, feux d’artifice, pétards et tout matériel pyrotechnique
• ◆ Les lasers et pointeurs lumineux
• ◆ Tout objet pouvant constituer un danger pour la sécurité des personnes

L’Organisateur se réserve le droit de compléter cette liste. Les objets interdits saisis à l’entrée ne pourront pas être restitués.

8.4 — Comportement

Tout Festivalier dont le comportement constituerait une menace pour la sécurité ou le bon déroulement du Festival (état d’ébriété manifeste, comportement agressif, harcèlement, dégradation, non-respect des consignes de sécurité) pourra être expulsé du site sans remboursement ni indemnité, et sans préjudice des poursuites judiciaires.

8.5 — Niveaux sonores

Le Festivalier est informé que les niveaux sonores liés à la diffusion de musique amplifiée peuvent atteindre des niveaux élevés, conformément à la réglementation applicable (décret n° 2017-1244 du 7 août 2017). Des protections auditives seront mises à disposition gratuitement aux points d’accueil du Festival. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de désagréments liés aux niveaux sonores inhérents à un festival de musique.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET REPORT

9.1 — Annulation totale du Festival

En cas d’annulation totale du Festival, quelle qu’en soit la cause (y compris cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, pandémie, arrêté préfectoral, décision administrative, menace terroriste, conditions météorologiques exceptionnelles rendant l’événement dangereux, etc.), l’Acheteur sera remboursé du prix facial du Billet acquis, à l’exclusion des frais de service et de tout autre frais engagé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

9.2 — Annulation partielle

En cas d’annulation d’une seule journée du Festival, seuls les titulaires de Billets correspondant à la journée annulée seront remboursés. Les titulaires de Pass 2 jours seront remboursés au prorata de la journée annulée.

9.3 — Report du Festival

En cas de report du Festival à de nouvelles dates, les Billets acquis resteront valables pour les nouvelles dates. L’Acheteur qui ne pourrait pas se rendre au Festival aux nouvelles dates pourra demander le remboursement de son Billet dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annonce des nouvelles dates, sur justificatif et selon les modalités communiquées par l’Organisateur.

9.4 — Changement de programmation

L’Organisateur se réserve le droit de modifier la programmation artistique (remplacement d’un artiste, changement d’horaire, modification de l’ordre de passage) sans que cela ne puisse ouvrir droit à un remboursement, sauf annulation pure et simple du Festival ou d’une journée entière.

9.5 — Non-présentation volontaire

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-présentation volontaire du Festivalier, que ce soit pour des raisons personnelles, médicales (sauf attestation de force majeure) ou de transport.

ARTICLE 10 — SYSTEME CASHLESS

10.1 — Principe

Le SXPRESS fonctionne avec un système de paiement dématérialisé cashless obligatoire. Aucun paiement en espèces ou par carte bancaire ne sera accepté sur le site du Festival pour les consommations (nourriture, boissons, merchandising).

10.2 — Support cashless

Un bracelet NFC sera remis à chaque Festivalier à l’entrée du Festival. Ce bracelet constitue le seul moyen de paiement sur le site du Festival. Il est personnel, non transférable et doit être conservé pendant toute la durée du séjour.

10.3 — Rechargement

Le Festivalier peut créditer son support cashless :

• ◆ En ligne : avant et pendant le Festival, via le Site ou l’application mobile du Festival, par carte bancaire
• ◆ Sur place : aux bornes de rechargement cashless installées sur le site du Festival, par carte bancaire

10.4 — Remboursement du solde restant

À l’issue du Festival, le solde non utilisé sur le support cashless peut faire l’objet d’une demande de remboursement dans les conditions suivantes :

• ◆ La demande de remboursement doit être effectuée en ligne, via le Site ou l’application mobile, dans un délai de soixante (60) jours suivant la fin du Festival (soit jusqu’au 21 octobre 2026).
• ◆ Le montant minimum de remboursement est fixé à 1,50 €.
• ◆ Des frais de traitement de 1,50 € seront déduits du solde remboursé.
• ◆ Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.
• ◆ Passé le délai de soixante (60) jours, le solde résiduel sera considéré comme définitivement acquis à l’Organisateur.

10.5 — Perte ou dysfonctionnement

En cas de perte, vol ou dysfonctionnement du support cashless, le Festivalier doit se rendre immédiatement à l’un des points d’accueil cashless du Festival. Un nouveau support pourra être remis sous réserve de l’identification du compte. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du support cashless perdu ou volé avant le signalement par le Festivalier.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement du Festival dans des conditions de sécurité optimales, conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et aux manifestations culturelles.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :

• ◆ Des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (tout événement échappant au contrôle de l’Organisateur, imprévisible et irrésistible)
• ◆ Des dommages causés par le fait d’un Festivalier ou d’un tiers
• ◆ Des vols, pertes ou détériorations des effets personnels des Festivaliers
• ◆ Des conditions météorologiques
• ◆ Des nuisances sonores inhérentes à la nature d’un festival de musique
• ◆ Des interruptions ou modifications de la programmation artistique

Un poste de secours sera installé sur le site du Festival. Les équipes de sécurité et de secours seront présentes pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 12 — ASSURANCE

L’Organisateur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir du fait de l’organisation du Festival.

Il est vivement recommandé aux Festivaliers de souscrire une assurance individuelle accident et une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer ou subir lors du Festival. L’Organisateur décline toute responsabilité en l’absence de telles garanties.

ARTICLE 13 — DROIT A L’IMAGE

Le Festivalier est informé que le Festival peut faire l’objet de captations photographiques, vidéographiques et sonores réalisées par l’Organisateur ou ses prestataires, à des fins de communication, de promotion, d’archivage ou de diffusion (presse, réseaux sociaux, site internet, supports publicitaires).

En accédant au site du Festival, le Festivalier accepte, sauf opposition expresse formulée par écrit à l’Organisateur avant ou pendant le Festival, que son image puisse être captée et exploitée dans le cadre de ces captations collectives et d’ambiance, conformément aux dispositions de l’article 9 du Code civil et de l’article 226-1 du Code pénal.

Pour toute captation individualisée (portrait, interview), un consentement spécifique sera recueilli. Les Festivaliers sont autorisés à prendre des photographies et vidéos à des fins strictement personnelles et non commerciales, avec du matériel non professionnel. Toute diffusion à des fins commerciales nécessite l’autorisation préalable de l’Organisateur.

ARTICLE 14 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Festival et le Site (nom, logo, charte graphique, visuels, vidéos, textes, programmation, scénographie, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Festival et du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisateur. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme contrefaisante et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 — DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’achat de Billets sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les conditions de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site sxpress.fr. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à contact@sxpress.fr.

ARTICLE 16 — INTERDICTION DE REVENTE

La revente de Billets au-dessus de leur valeur faciale est strictement interdite. Tout Billet dont il sera établi qu’il a été acquis en violation de cette interdiction sera annulé et ne donnera lieu à aucun remboursement. L’Organisateur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants.

ARTICLE 17 — REGLEMENT INTERIEUR

Le Festivalier s’engage à respecter le règlement intérieur du Festival, qui est consultable aux entrées du site, aux points d’accueil et sur le Site sxpress.fr. Le règlement intérieur précise les règles de conduite, de sécurité et d’hygiène applicables à l’intérieur de l’enceinte du Festival.

L’accès au site du Festival vaut acceptation intégrale du règlement intérieur. Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner l’expulsion du Festivalier sans remboursement ni indemnité.

ARTICLE 18 — MEDIATION

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en premier lieu l’Organisateur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, et conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige non résolu avec l’Organisateur, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent est :

• ◆ [NOM DU MÉDIATEUR / ORGANISME DE MÉDIATION]
• ◆ [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
• ◆ [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Le consommateur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 19 — LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et plus précisément du Tribunal judiciaire de Draguignan pour les litiges entre professionnels.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Festival :

• ◆ Courrier électronique : contact@sxpress.fr
• ◆ Courrier postal : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] — [ADRESSE COMPLÈTE]
• ◆ Téléphone : [TÉLÉPHONE]

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 13 avril 2026.

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