CONDITIONS
GENERALES DE VENTE

SXPRESS — 21 et 22 aout 2026 — Arenes de Frejus

Derniere mise a jour : 13 avril 2026 — En vigueur depuis le 13 avril 2026

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s’appliquent a l’ensemble des ventes de billets et de tout produit ou service propose par [NOM DE LA SOCIETE] (ci-apres « l’Organisateur ») dans le cadre du SXPRESS (ci-apres « le Festival »), evenement musical se deroulant les 21 et 22 aout 2026 aux Arenes de Frejus (83600 Frejus, France).

Toute commande de billet implique l’adhesion entiere et sans reserve de l’acheteur (ci-apres « l’Acheteur » ou « le Festivalier ») aux presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document.

L’Organisateur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

ARTICLE 1 — OBJET

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles l’Organisateur propose la vente de billets d’acces au Festival (ci-apres « les Billets ») et les conditions dans lesquelles l’Acheteur peut acquerir ces Billets, par l’intermediaire du site internet sxpress.fr (ci-apres « le Site ») ou de tout autre canal de distribution agree par l’Organisateur (billetteries partenaires, points de vente physiques).

ARTICLE 2 — ORGANISATEUR

Le Festival est organise par :

• ◆ Raison sociale : [NOM DE LA SOCIETE]
• ◆ Forme juridique : [FORME JURIDIQUE — ex. : SAS, SARL, Association loi 1901]
• ◆ Capital social : [MONTANT] €
• ◆ SIRET : [NUMERO SIRET]
• ◆ RCS : [VILLE] B [NUMERO]
• ◆ N° TVA intracommunautaire : [NUMERO TVA]
• ◆ Siege social : [ADRESSE COMPLETE]
• ◆ Representant legal : [NOM DU REPRESENTANT LEGAL], [QUALITE]
• ◆ Telephone : [TELEPHONE]
• ◆ E-mail : contact@sxpress.fr

ARTICLE 3 — BILLETS ET FORMULES D’ACCES

L’Organisateur propose les formules d’acces suivantes (sous reserve de disponibilite) :

• ◆ Pass 1 jour (vendredi 21 aout 2026) : donne acces a l’ensemble des espaces ouverts au public du Festival pour la journee du vendredi 21 aout 2026.
• ◆ Pass 1 jour (samedi 22 aout 2026) : donne acces a l’ensemble des espaces ouverts au public du Festival pour la journee du samedi 22 aout 2026.
• ◆ Pass 2 jours : donne acces a l’ensemble des espaces ouverts au public du Festival pour les journees des 21 et 22 aout 2026.
• ◆ Pass VIP 1 jour : donne acces a l’ensemble des espaces du Festival, y compris les espaces VIP reserves (acces privilegie, espace lounge, consommation incluse selon les conditions indiquees lors de l’achat), pour la journee concernee.
• ◆ Pass VIP 2 jours : donne acces a l’ensemble des espaces du Festival, y compris les espaces VIP, pour les deux journees du Festival.

L’Organisateur peut proposer des formules supplementaires (tarifs reduits, offres promotionnelles, tarifs groupe, etc.) qui seront detaillees sur le Site ou aupres des points de vente partenaires.

Chaque Billet est nominatif et individuel. Il comporte un code-barres ou QR code unique permettant son identification. Un Billet ne peut etre utilise qu’une seule fois. Tout Billet deja scanne a l’entree du Festival ne pourra donner lieu a un second acces.

Les prix des differentes formules sont affiches sur la page Billetterie du Site sxpress.fr et sont susceptibles d’evoluer. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 — COMMANDE

La commande de Billets s’effectue :

• ◆ En ligne, sur le Site sxpress.fr ou via la plateforme de billetterie partenaire designee par l’Organisateur ;
• ◆ Le cas echeant, dans les points de vente physiques agrees.

Toute commande en ligne suppose la consultation et l’acceptation prealable des presentes CGV, materialisee par le cochage d’une case prevue a cet effet.

La commande est consideree comme validee et le contrat de vente forme a compter du paiement effectif et integral du prix. Un courrier electronique de confirmation sera adresse a l’Acheteur a l’adresse e-mail indiquee lors de la commande, recapitulant les details de l’achat.

Les Billets sont delivres sous forme dematerialisee (e-billet) envoye par courrier electronique au format PDF. L’Acheteur devra presenter son e-billet (imprime ou sur ecran de telephone portable) a l’entree du Festival. L’Acheteur est seul responsable de la conservation et de la confidentialite de son Billet.

En cas de non-reception du courrier de confirmation dans un delai de 24 heures suivant la commande, l’Acheteur est invite a verifier son dossier de courriers indesirables (spam) et, le cas echeant, a contacter l’Organisateur a l’adresse : contact@sxpress.fr.

ARTICLE 5 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Billets sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. L’Organisateur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, les Billets seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Des frais de service (frais de location, frais de traitement) peuvent s’ajouter au prix du Billet selon le canal de distribution utilise. Ces frais sont clairement indiques a l’Acheteur avant la validation finale de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme de paiement securisee (protocole SSL / 3D Secure). L’Organisateur peut egalement proposer d’autres moyens de paiement (PayPal, Apple Pay) selon les indications figurant sur le Site.

Les transactions sont securisees par un protocole de cryptage SSL. L’Organisateur ne conserve aucune donnee bancaire de l’Acheteur. Le traitement des paiements est assure par le prestataire de paiement securise partenaire. Une facture est adressee a l’Acheteur par voie electronique, conformement aux dispositions legales en vigueur.

ARTICLE 6 — DROIT DE RETRACTATION

Le SXPRESS etant un spectacle vivant se deroulant a une date determinee, les Billets achetes ne sont ni repris, ni echanges, ni rembourses, sauf dans les cas expressement prevus aux presentes CGV (article 9 — Annulation et report).

L’Acheteur reconnait expressement avoir pris connaissance de cette exception au droit de retractation avant la validation de sa commande.

ARTICLE 7 — BILLETS NOMINATIFS

Les Billets sont strictement nominatifs. L’acces au Festival est subordonne a la presentation d’un Billet valide accompagne d’une piece d’identite en cours de validite correspondant au nom figurant sur le Billet.

Toute cession ou transfert de Billet a un tiers est soumis a l’autorisation prealable de l’Organisateur. Le Festivalier souhaitant ceder son Billet doit proceder au changement de nom sur le Billet via la plateforme de billetterie ou en contactant l’Organisateur a contact@sxpress.fr. Le transfert non declare pourra entrainer le refus d’acces au Festival sans possibilite de remboursement.

ARTICLE 8 — CONDITIONS D’ACCES

8.1 — Age et accompagnement

Le Festival est ouvert a tout public. Les mineurs de moins de 16 ans doivent etre accompagnes d’un adulte majeur muni d’un Billet valide. Les mineurs de 16 a 18 ans doivent etre munis d’une autorisation parentale signee et d’une copie de la piece d’identite du representant legal.

8.2 — Controles de securite

Conformement a la reglementation en vigueur et aux dispositions du plan Vigipirate, des controles de securite (palpations de securite, inspection visuelle des sacs) seront effectues a l’entree du Festival par des agents de securite habilites. Le refus de se soumettre a ces controles entrainera le refus d’acces au site sans possibilite de remboursement.

8.3 — Objets interdits

Sont strictement interdits sur le site du Festival :

• ◆ Les armes de toute nature (y compris armes blanches, objets tranchants, bombes lacrymogenes)
• ◆ Les substances illicites et stupefiants
• ◆ Les bouteilles et contenants en verre
• ◆ Les canettes metalliques
• ◆ Les denrees alimentaires et boissons exterieures
• ◆ Les animaux (a l’exception des chiens d’assistance)
• ◆ Le materiel d’enregistrement professionnel (cameras professionnelles, appareils photo a objectif interchangeable, drones) sans accreditation prealable
• ◆ Les fumigenes, feux d’artifice, petards et tout materiel pyrotechnique
• ◆ Les lasers et pointeurs lumineux
• ◆ Tout objet pouvant constituer un danger pour la securite des personnes

L’Organisateur se reserve le droit de completer cette liste. Les objets interdits saisis a l’entree ne pourront pas etre restitues.

8.4 — Comportement

Tout Festivalier dont le comportement constituerait une menace pour la securite ou le bon deroulement du Festival (etat d’ebriete manifeste, comportement agressif, harcelement, degradation, non-respect des consignes de securite) pourra etre expulse du site sans remboursement ni indemnite, et sans prejudice des poursuites judiciaires.

8.5 — Niveaux sonores

Le Festivalier est informe que les niveaux sonores lies a la diffusion de musique amplifiee peuvent atteindre des niveaux eleves, conformement a la reglementation applicable (decret n° 2017-1244 du 7 aout 2017). Des protections auditives seront mises a disposition gratuitement aux points d’accueil du Festival. L’Organisateur decline toute responsabilite en cas de desagrements lies aux niveaux sonores inherents a un festival de musique.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET REPORT

9.1 — Annulation totale du Festival

En cas d’annulation totale du Festival, quelle qu’en soit la cause (y compris cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, pandemie, arrete prefectoral, decision administrative, menace terroriste, conditions meteorologiques exceptionnelles rendant l’evenement dangereux, etc.), l’Acheteur sera rembourse du prix facial du Billet acquis, a l’exclusion des frais de service et de tout autre frais engage par l’Acheteur. Le remboursement sera effectue dans un delai de trente (30) jours a compter de la date d’annulation, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l’achat.

9.2 — Annulation partielle

En cas d’annulation d’une seule journee du Festival, seuls les titulaires de Billets correspondant a la journee annulee seront rembourses. Les titulaires de Pass 2 jours seront rembourses au prorata de la journee annulee.

9.3 — Report du Festival

En cas de report du Festival a de nouvelles dates, les Billets acquis resteront valables pour les nouvelles dates. L’Acheteur qui ne pourrait pas se rendre au Festival aux nouvelles dates pourra demander le remboursement de son Billet dans un delai de trente (30) jours a compter de l’annonce des nouvelles dates, sur justificatif et selon les modalites communiquees par l’Organisateur.

9.4 — Changement de programmation

L’Organisateur se reserve le droit de modifier la programmation artistique (remplacement d’un artiste, changement d’horaire, modification de l’ordre de passage) sans que cela ne puisse ouvrir droit a un remboursement, sauf annulation pure et simple du Festival ou d’une journee entiere.

9.5 — Non-presentation volontaire

Aucun remboursement ne sera accorde en cas de non-presentation volontaire du Festivalier, que ce soit pour des raisons personnelles, medicales (sauf attestation de force majeure) ou de transport.

ARTICLE 10 — SYSTEME CASHLESS

10.1 — Principe

Le SXPRESS fonctionne avec un systeme de paiement dematerialise cashless obligatoire. Aucun paiement en especes ou par carte bancaire ne sera accepte sur le site du Festival pour les consommations (nourriture, boissons, merchandising).

10.2 — Support cashless

Un bracelet NFC sera remis a chaque Festivalier a l’entree du Festival. Ce bracelet constitue le seul moyen de paiement sur le site du Festival. Il est personnel, non transferable et doit etre conserve pendant toute la duree du sejour.

10.3 — Rechargement

Le Festivalier peut crediter son support cashless :

• ◆ En ligne : avant et pendant le Festival, via le Site ou l’application mobile du Festival, par carte bancaire
• ◆ Sur place : aux bornes de rechargement cashless installees sur le site du Festival, par carte bancaire

10.4 — Remboursement du solde restant

A l’issue du Festival, le solde non utilise sur le support cashless peut faire l’objet d’une demande de remboursement dans les conditions suivantes :

• ◆ La demande de remboursement doit etre effectuee en ligne, via le Site ou l’application mobile, dans un delai de soixante (60) jours suivant la fin du Festival (soit jusqu’au 21 octobre 2026).
• ◆ Le montant minimum de remboursement est fixe a 1,50 €.
• ◆ Des frais de traitement de 1,50 € seront deduits du solde rembourse.
• ◆ Le remboursement sera effectue par virement bancaire dans un delai de trente (30) jours a compter de la demande.
• ◆ Passe le delai de soixante (60) jours, le solde residuel sera considere comme definitivement acquis a l’Organisateur.

10.5 — Perte ou dysfonctionnement

En cas de perte, vol ou dysfonctionnement du support cashless, le Festivalier doit se rendre immediatement a l’un des points d’accueil cashless du Festival. Un nouveau support pourra etre remis sous reserve de l’identification du compte. L’Organisateur ne saurait etre tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du support cashless perdu ou vole avant le signalement par le Festivalier.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur s’engage a mettre en œuvre tous les moyens necessaires pour assurer le bon deroulement du Festival dans des conditions de securite optimales, conformement a la reglementation applicable aux etablissements recevant du public (ERP) et aux manifestations culturelles.

L’Organisateur ne saurait etre tenu responsable :

• ◆ Des dommages resultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (tout evenement echappant au controle de l’Organisateur, imprevisible et irresistible)
• ◆ Des dommages causes par le fait d’un Festivalier ou d’un tiers
• ◆ Des vols, pertes ou deteriorations des effets personnels des Festivaliers
• ◆ Des conditions meteorologiques
• ◆ Des nuisances sonores inherentes a la nature d’un festival de musique
• ◆ Des interruptions ou modifications de la programmation artistique

Un poste de secours sera installe sur le site du Festival. Les equipes de securite et de secours seront presentes pendant toute la duree de l’evenement.

ARTICLE 12 — ASSURANCE

L’Organisateur declare avoir souscrit une assurance responsabilite civile couvrant les dommages corporels, materiels et immateriels pouvant survenir du fait de l’organisation du Festival.

Il est vivement recommande aux Festivaliers de souscrire une assurance individuelle accident et une assurance responsabilite civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer ou subir lors du Festival. L’Organisateur decline toute responsabilite en l’absence de telles garanties.

ARTICLE 13 — DROIT A L’IMAGE

Le Festivalier est informe que le Festival peut faire l’objet de captations photographiques, videographiques et sonores realisees par l’Organisateur ou ses prestataires, a des fins de communication, de promotion, d’archivage ou de diffusion (presse, reseaux sociaux, site internet, supports publicitaires).

En accedant au site du Festival, le Festivalier accepte, sauf opposition expresse formulee par ecrit a l’Organisateur avant ou pendant le Festival, que son image puisse etre captee et exploitee dans le cadre de ces captations collectives et d’ambiance, conformement aux dispositions de l’article 9 du Code civil et de l’article 226-1 du Code penal.

Pour toute captation individualisee (portrait, interview), un consentement specifique sera recueilli. Les Festivaliers sont autorises a prendre des photographies et videos a des fins strictement personnelles et non commerciales, avec du materiel non professionnel. Toute diffusion a des fins commerciales necessite l’autorisation prealable de l’Organisateur.

ARTICLE 14 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des elements constituant le Festival et le Site (nom, logo, charte graphique, visuels, videos, textes, programmation, scenographie, etc.) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modeles).

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des elements du Festival et du Site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans l’autorisation ecrite prealable de l’Organisateur. Toute exploitation non autorisee sera consideree comme contrefaisante et poursuivie conformement aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

ARTICLE 15 — DONNEES PERSONNELLES

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l’achat de Billets sont traitees conformement au Reglement (UE) 2016/679 (Reglement General sur la Protection des Donnees — RGPD) et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee (loi Informatique et Libertes).

Les conditions de collecte, de traitement et de protection des donnees personnelles sont detaillees dans la Politique de Confidentialite accessible sur le Site sxpress.fr. L’Acheteur dispose d’un droit d’acces, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilite et d’opposition concernant ses donnees personnelles, qu’il peut exercer en ecrivant a contact@sxpress.fr.

ARTICLE 16 — INTERDICTION DE REVENTE

La revente de Billets au-dessus de leur valeur faciale est strictement interdite. Tout Billet dont il sera etabli qu’il a ete acquis en violation de cette interdiction sera annule et ne donnera lieu a aucun remboursement. L’Organisateur se reserve le droit d’engager des poursuites judiciaires a l’encontre des contrevenants.

ARTICLE 17 — REGLEMENT INTERIEUR

Le Festivalier s’engage a respecter le reglement interieur du Festival, qui est consultable aux entrees du site, aux points d’accueil et sur le Site sxpress.fr. Le reglement interieur precise les regles de conduite, de securite et d’hygiene applicables a l’interieur de l’enceinte du Festival.

L’acces au site du Festival vaut acceptation integrale du reglement interieur. Le non-respect du reglement interieur pourra entrainer l’expulsion du Festivalier sans remboursement ni indemnite.

ARTICLE 18 — MEDIATION

En cas de litige, l’Acheteur est invite a contacter en premier lieu l’Organisateur afin de rechercher une solution amiable.

Conformement aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, et conformement a l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015, en cas de litige non resolu avec l’Organisateur, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation.

Le mediateur competent est :

• ◆ [NOM DU MEDIATEUR / ORGANISME DE MEDIATION]
• ◆ [ADRESSE DU MEDIATEUR]
• ◆ [SITE INTERNET DU MEDIATEUR]

Le consommateur peut egalement soumettre sa reclamation sur la plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne (RLL) accessible a l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 19 — LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

A defaut de resolution amiable ou de mediation, tout litige relatif a l’interpretation ou a l’execution des presentes CGV sera soumis aux tribunaux competents dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et plus precisement du Tribunal judiciaire de Draguignan pour les litiges entre professionnels.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les regles de competence territoriale de droit commun s’appliquent conformement a l’article R.631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir, a son choix, outre l’une des juridictions territorialement competentes en vertu du Code de procedure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 — CONTACT

Pour toute question relative aux presentes CGV ou au Festival :

• ◆ Courrier electronique : contact@sxpress.fr
• ◆ Courrier postal : [NOM DE LA SOCIETE] — [ADRESSE COMPLETE]
• ◆ Telephone : [TELEPHONE]

Les presentes Conditions Generales de Vente sont applicables a compter du 13 avril 2026.

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